Mentions légales

Conditions générales de vente B2C

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Gaëlle BOUYSSOU–Résidence Email - 33, rue du Chinchauvaud – 87100 LIMOGES – Tel 06 73 29 00 60 – Mail : contact@gaelle-bouyssou-bijoux.com – Site internet : www.gaelle-bouyssou-bijoux.com

SIREN n° 789 251 253 RM87 - APRM : 3213ZZ – non assujettie à la TVA (article 293b du CGI)


 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Gaëlle BOUYSSOU et de son client dans le cadre de la vente de bijoux et accessoires qu'elles soient par internet ou sur les marchés.

Toute prestation accomplie par Gaëlle BOUYSSOU implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


 

Clause n°2 : Articles

Dans le cas d'un achat en ligne : Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur www.gaelle-bouyssou-bijoux.com  au jour de la consultation par l'acheteur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'acheteur au plus vite par courrier électronique.

Le vendeur s'efforce de présenter des photos des articles qui soient le plus fidèles possible, mais qui restent non contractuelles, les nuances de couleur et le rendu des matières pouvant être différents à l'écran de la réalité, en fonction de l'éclairage ou de la résolution de l'écran de l'acheteur.


 

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et non soumis à la TVA - art. 293 B du CGI.

Des frais de port peuvent être ajoutés en fonction du mode de livraison : marchés ou foires, mail ou site internet.

En cas de commande sur -mesure/personnalisée : Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis précisée sur celui ci. Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur le contrat correspondant à la prestation effectuée, signé par les deux parties.

L'entreprise Gaëlle BOUYSSOU s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : 

  • soit par chèque ;

  • soit par carte bancaire via paypal ;

  • soit en espèces (jusqu'à 1000 euros d'achat)

Achat en ligne : Lors de l'enregistrement de la commande pour un achat en ligne, l'acheteur devra verser la totalité du montant de la commande et ce avant la réception du produit

Achat sur marchés/foires/expositions : L'acheteur devra effectuer un paiement au comptant.

En cas de commande sur mesure, le client devra verser un acompte de 50% du montant global de la commande, le solde devant être payé à réception des marchandises.


 


 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de retard/défaut de paiement total ou partiel des marchandises au jour de la remise des produits commandés, la marchandise ne pourra être remis à l'acheteur.

 


 

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

L'entreprise Gaëlle BOUYSSOU conserve la propriété des objets vendus jusqu'au paiement intégral du prix.

 

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues dans le délai imparti par le contrat de vente, le vendeur n’est pas tenu de son obligation de mise à disposition de la marchandise commandée.

Dans le cas où la livraison de la marchandise n’est pas opérée au moment où doit être payé le prix, l’absence de paiement suspend l’obligation de durée.

Clause n°9 : Garanties légales

La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

 L’acheteur peut recourir à la garantie légale contre le vendeur à la découverte du vice caché.

 En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le consommateur peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du produit.


 

La garantie de conformité (article L.217- 4 et suivants du Code de la consommation)

L’entreprise Gaëlle BOUYSSOU garanti les biens meubles vendus.

Le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,

    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivants la délivrance du bien.

  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.


 

 

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée : 

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  • suite à l'envoi d'un avis de mise à disposition à l’adresse d’un point de vente qui sera indiquée par le vendeur ;

  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

En cas de commande via internet et selon la disponibilité du produit : la livraison s'effectuera sous 48h avec un délai maximum de 8 jours ouvrés.

En cas de commande personnalisée, l’acheteur sera tenu informé du délai de fabrication et de livraison via un devis.

Les articles seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande. Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier que l'adresse mentionnée est correcte et valable.

A réception du règlement, l’entreprise envoie le colis à l’acheteur suivant les délais qui lui ont été annoncés lors de la commande.

Les frais d’emballage et de transport sont à la charge de l’acheteur.

Les envois se font par La Poste en courrier suivi. Il est conseillé de vérifier le contenu du colis devant le transporteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.


 

Si le client souhaite un autre transporteur que celui utilisé habituellement par l’entreprise, le vendeur décline toute responsabilité liée à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis.


 

Clause n° 11 : Droit de rétractation et modalités de retour


 

En cas de vente en ligne, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Les produits devront être renvoyés en parfait état accompagnés de la facture et d’un mot d’explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à l'adresse suivante :

Gaëlle BOUYSSOU

33 rue du Chinchauvaud
87100 LIMOGES

Les frais d'expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication. Ces remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après réception et vérification des produits.

*Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge du client.

En cas de commande personnalisée : L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées. » Aucun remboursement n’est donc possible.


 

Clause n° 12 : Service après vente 

L'entreprise Gaëlle BOUYSSOU répare ou nettoie votre bijou sur demande orale ou écrite.

En fonction de la réparation (changement d'un apprêt par exemple) ou du nettoyage cette prestation pourra être offerte.

Pour des travaux plus laborieux, le prix de la prestation commence à 5 euros (sur devis).


 

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de l'entreprise Gaëlle BOUYSSOU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


 

Clause n°14 : Médiation de la consommation

Article L612- du Code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, l’entreprise Gaëlle Bouyssou garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

"Médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux"